Comment payer moins d'impôt ? En bénéficiant d'une déduction d'impôt. En attendant, Immostreet vous fait bénéficier du crédit d'impôt « Intérêts d'emprunt ».
Quels sont les bénéficiaires du crédit d’impôt « Intérêts d’emprunt » ?
Le bénéficiaire du crédit d’impôt « Intérêts d’emprunt » est le contribuable, mais aussi l’emprunteur qui n’est pas imposable sur le revenu. L’avantage fiscal concerne les personnes dont le foyer fiscal est domicilié en France et qui font appel à un établissement financier pour obtenir un prêt immobilier. Le prêt immobilier contracté doit servir au financement de l’acquisition ou de la construction de la résidence principale, dans le neuf comme dans l’ancien.
Quel est le montant du crédit d’impôt « Intérêts d’emprunt » ?
Le crédit d’impôt, la première année, est égal à 40% du montant des intérêts. Les 4 années suivantes, le crédit d’impôt est égal à 20% du montant des intérêts d’emprunt. Le crédit d’impôt des intérêts d’emprunt est plafonné. Le montant des intérêts d'emprunt déductibles ne peut excéder, pour une personne seule, 3 750 €. Pour un couple soumis à une imposition commune, il ne peut dépasser 7 500 €, à moins de personnes à charge. Chaque personne à charge élève chaque année de 500 € le plafond.
Quand l’emprunteur est une personne handicapée, les plafonds pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont doublés. Ainsi, il peut bénéficier d'un plafond de 7 500 €, soit 3 750 x 2 (dans le cas d’un couple dont un conjoint est handicapé, le plafond se monte à 15 000 €). Une personne handicapée, qui n’a personne à charge, bénéficiera donc d’un crédit d’impôt de 3000 € au titre de sa première annuité de remboursement de prêt (3000 € = 40% de 7 500 €).
Pour faciliter l'accès au Bâtiment Basse Consommation (50kWh/m² et par an), la loi de finances pour 2009 propose un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt étendu à 7 annuités de remboursement à un taux constant de 40%.
Quand doit-on régler la première annuité ?
La première annuité est fixée à la date de la première mise à disposition des fonds empruntés. Mais dans le cas d’une construction ou d’un achat en VEFA, la date de la première annuité peut être fixée à la date de l’achèvement ou de la livraison du logement. C’est selon la volonté du contribuable. C’est à lui d’en faire la demande, au plus tard lors du dépôt de sa déclaration de revenus de l’année où l’achèvement ou la livraison du logement a eu lieu.
Quels sont les intérêts concernés par le crédit d’impôt « Intérêts d’emprunt » ?
L’application du crédit d’impôt « Intérêts d’emprunt » a été fixée aux intérêts des crédits immobiliers finançant une acquisition ou une construction de résidence principale effectuée depuis le 6 mai 2007.
Les intérêts versés avant l’achèvement du logement, dans le cas d’une construction ou d’une acquisition en l’État Futur d’Achèvement, ouvrent droit au crédit d’impôt si et seulement si le contribuable s’engage à n’affecter le logement qu’à l’habitation principale.
Quand profite-t-on du crédit d’impôt « Intérêts d’emprunt » ?
Le crédit d’impôt « Intérêt d’emprunt » est applicable à l’impôt sur le revenu 2007 et à l’impôt sur le revenu des années suivantes. Pour savoir comment remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, rendez-vous sur le site du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat !
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