Vous comptiez saisir la commission de conciliation parce que votre voisin est plutôt du genre bruyant ? D'accord, la commission de conciliation a pour mission de rétablir le calme, mais elle n'est pas compétente en trouble de voisinage. Elle est cependant utile de la connaître, alors Immostreet vous la présente !
Le pacificateur : le rôle de la commission de conciliation
La commission de conciliation cherche, comme son nom l’indique, à concilier, donc à trouver une solution aux conflits. Mais à quels conflits ? Les conflits bailleur vs locataire, à condition que le ring soit la résidence principale. Arbitre, la commission de conciliation tente de régler gratuitement le conflit à l’amiable afin d’éviter le recours à une action judiciaire.
La commission départementale de conciliation est qualifiée de départementale parce qu’une commission de conciliation a été créée dans chaque département à cause du nombre de conflits locatifs s’amassant, et afin, donc, de désengorger les tribunaux d’instance des lieux où se trouvent les « immeubles-rings ».
Le casting : la composition de la Commission Départementale de Conciliation
Pour calmer le jeu, il était important que la commission qui permet aux deux parties de se rencontrer soit composée de bailleurs et de locataires. L’objectif d’impartialité est pleinement atteint puisque les représentants des organisations de bailleurs et des associations de locataires qui composent la commission départementale de conciliation sont en nombre égal.
Quant aux membres de la Commission Départementale de Conciliation, ils sont nommés par le Préfet pour 3 ans, sur proposition des organisations de bailleurs et de locataires représentatives dans le département. Le secrétariat de la commission de conciliation est tenu par la DDE, la Direction Départementale de l’Équipement.
Le scenario : les démarches à effectuer pour saisir la commission de conciliation
La commission de conciliation, c’est gratuit, mais le ticket d’entrée a un prix : celui de la lettre recommandée avec accusé de réception. Pour faire appel à la commission de conciliation, il faut adresser au secrétariat de la commission de conciliation du département où loge l’immeuble concerné par le litige entre bailleur et locataire une lettre recommandée avec A.R : la lettre de saisine.
La lettre de saisine doit faire mention des noms, des adresses et des qualités des parties en conflit. Il faut aussi, bien entendu, mentionner l’objet du litige. L’objet du litige peut être, par exemple, la contestation du loyer d’une nouvelle location puisqu’elle rentre dans les compétences de la commission de conciliation. Selon la loi du 8 février 2008 modifiant la loi tendant à améliorer les rapports locatifs, "les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique". En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de la loi concernant le loyer de référence, c’est au locataire, qui dispose d'un délai de deux mois, de saisir la commission de conciliation afin de contester le loyer. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire 4 mois avant le terme du bail, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de consiliation. S’il n’y a pas d’accord amiable et que le tribunal n’est pas saisi avant la fin du bail, celui-ci est renouvelé aux conditions antérieures : rien ne change pour le locataire, le loyer reste le même !
Si la Commission Départementale de Conciliation n’a pas tous les pouvoirs pour lutter contre les conflits entre propriétaires et locataires, elle a de nombreuses compétences. Elle peut ainsi également intervenir, par exemple, en cas de conflit portant sur l’état des lieux ou sur les charges et les réparations locatives. Les compétences de la commission de conciliation étant strictement définies par la loi du 6 juillet 1989, vous pouvez la consulter pour en savoir plus.
La réalisation : la séquence de la convocation
La convocation est envoyée au minimum 15 jours avant la séance par le secrétariat de la commission départementale de conciliation. Le secrétariat fait comme le plaignant pour sa lettre de saisine : il précise l’objet du litige.
Les parties doivent se présenter devant la commission de conciliation avec tous les documents justifiant leur réclamation. Le locataire, comme le bailleur, peut se faire assister par la personne de son choix, à condition qu’elle ne soit pas membre titulaire ou suppléant de la commission départementale de conciliation. Les parties convoquées peuvent ne pas vouloir se présenter en personne et préférer se faire représenter par une personne mandatée.
Une seule partie se présente ? La commission de conciliation départementale constate alors l’impossibilité de concilier les parties. En cas de motif légitime et justifié de non-comparution, une nouvelle et dernière convocation est adressée.
Résultat au box-office : l’avis de la commission de conciliation
La commission émet un avis quand la conciliation entre les parties est impossible. Cet avis constate la situation et signale la position de chacune des parties. L’avis de la commission de conciliation peut aussi donner la position de la commission concernant le litige concerné ! La commission émet son avis dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie.
En cas d’accord entre les deux parties, un procès-verbal de conciliation est dressé immédiatement. Le P.V. de la commission de conciliation est signé par les 2 parties et a valeur contractuelle. Quand l’accord n’est pas respecté, ou qu’il est contesté, la partie lésée doit faire intervenir le tribunal. Le juge peut d’ailleurs être saisi directement : le passage par la case saisine de la commission de conciliation n’est pas obligatoire.
L'accord n'est pas obligatoirement total. Quand il n'est que partiel, les points de désaccord sont inscrits au procès-verbal de conciliation.
|
Vous pouvez également lire :
